Les actions de mécénat conduites par les entreprises (soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés) peuvent bénéficier de réductions d’impôts attractives, encore faut-il respecter les conditions (de fonds et de forme) …
Tout d’abord il convient de préciser clairement ce que l’on entend par mécénat d’entreprise… et ne pas confondre le mécénat avec notamment les actions de sponsoring ou de parrainage.
Une action de sponsoring ou de parrainage, prend généralement tout son sens dans une optique de communication et/ou d’image. Il y a une réelle contrepartie à la dépense réalisée. Si celle-ci est justifiée dans son montant et dans sa forme, alors la dépense peut être déductible des résultats de l’entreprise dans les conditions de droits communs.
Le mécénat, quant à lui, est un dispositif qui permet à une entreprise de verser un don (sous forme financière ou matérielle) à un organisme pour soutenir une œuvre d’intérêt général ou de se porter acquéreur d’un bien culturel déclaré trésor national.
La notion de don implique que l’entreprise n’attend aucune contrepartie en retour . Le bénéficiaire de ce don est un organisme dont la gestion est désintéressée.
Est considéré comme du mécénat tout don versé au profit :
Le bénéficiaire du don peut être un organisme situé en France ou dans l’espace économique européen. Compte tenu de l’absence de prestation en retour, le don n’est pas soumis à TVA.
Le don peut être effectué en numéraire mais peut également être en nature. Alors leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service effectuée (lorsqu’il s’agit d’une mise à disposition gratuite de salariés, le coût à retenir est la somme des rémunérations brutes et des cotisations sociales afférentes).
Le bénéficiaire doit délivrer au donateur un reçu fiscal sur un imprimé n°11580*03, mentionnant l’entreprise donatrice, le bénéficiaire et la valeur du don effectuée.
Si la somme est conséquente ou peut présenter un risque d’ambiguïté entre dépense de parrainage et de mécénat, il peut être utile de sécuriser l’opération en en précisant les modalités dans une convention.
Si toutes les conditions sont remplies alors l’entreprise donatrice peut bénéficier d’une réduction de son impôt (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).
Cette réduction est plafonnée et se calcule comme suit :
En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent de versement sur les 5 exercices suivants.
La réduction d’impôt n’est pas restituable, l’excédent de réduction d’impôt non imputé sera reportable sur l’impôt dû des années futures.
Il est donc important d’effectuer un double suivi distinct des excédents suivants :
- Suivi de l’excédent des dons qui dépasse le plafond annuel ;
- Suivi de l’excédent de la réduction d’impôt non imputée sur l’impôt dû de l’exercice.
Fiscalement, la réduction d’impôt ne se cumule pas avec la déductibilité de droit commun (la valeur du don n’est pas déductible).
La déclaration du crédit d’impôt mécénat se fera au moment du dépôt de la déclaration des résultats de l’entreprise en annexant un imprimé Cerfa spécifique pour justifier de l’action réalisée.
Les justificatifs doivent impérativement être conservés par la société en cas de contrôle.
Article rédigé par : Clément Pegon – Expert-Comptable – Commissaire Aux Comptes Associé chez Endrix
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