Hausse des prix de l’énergie :
les dispositifs d’aide aux entreprises
Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre.
Limitation à 280 € / MWh
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Pour bénéficier de ce tarif vous devez remplir une attestation indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité.
Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.
L’aide « gaz et électricité » aux entreprises energo-intensives
Il s’agit d’une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité.
Les 2 principaux critères pour accéder à cette aide :
• Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021,
• Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne sur la période de référence en 2021.
Quel est le Montant de l’aide « gaz et électricité » ?
Le montant de l’aide « gaz et électrcité » varie selon la situation de votre entreprise :
• Une aide égale à 30 % des coûts éligibles (plafond de 2 M€), pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif,
• Une aide égale à 50 % des coûts éligibles (plafond à 25 M€), pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles (aide limitée à 80 % du montant des pertes),
• Une aide égale à 70 % des coûts éligibles (plafond à 50 M€), pour les entreprises qui respectent les mêmes critères, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence international (aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes),
Cette aide concerne les entreprises très consommatrice d’énergie et subissant des baisses d’Excédent Brut d’Exploitation.
Le PGE Résilience,
un dispositif complémentaire du PGE
Le PGE résilience couvre jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
Le PGE Résilience doit permettre de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques, directes ou indirectes, du conflit en Ukraine : hausse du prix de certaines matières premières (énergies, céréales, métaux…), ruptures de chaînes d’approvisionnement, suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine, perte de débouchés commerciaux en raison des sanctions internationales…
Les banques l’octroieront au cas par cas après une analyse de la situation de l’entreprise, notamment de sa capacité de remboursement, et des besoins de trésorerie engendrés par les effets économiques du conflit en Ukraine, sur la base de l’auto-certification de ces besoins par l’entreprise. Une entreprise qui n’aurait pas de besoin particulier lié à cette crise pourra se voir refuser ce PGE Résilience par sa banque.
Le Prêt à taux bonifié Résilience
Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Le Prêt à taux bonifié Résilience : pour quelles typologie d’entreprises ?
Les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
Les recours disponibles en cas de litiges
Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.
Si, malgré cette charte, votre entreprise rencontre un ou des litiges avec son fournisseur d’énergie :
• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges,
• Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, leur propre médiateur.
Amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de plus de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
• Si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés,
• Si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
• Et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
Le bouclier tarifaire
Le 14 septembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros et un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA, sont éligibles au bouclier tarifaire électricité.
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
En sus de ces mesures, vous pouvez demander un étalement du règlement de vos factures d’énergie. Les fournisseurs ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME.
Cette demande est possible jusqu’à l’été 2023 en se rapprochant du fournisseur d’énergie.
Egalement, il a été indiqué que les TPE et PME pouvaient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises (ne s’applique pas à la TVA, au reversement du Prélèvement à la Source).
Concernant les cotisations sociales, les TPE et PME peuvent demander un délai de paiement à l’URSSAF.
Article rédigé par Clément Pegon, Associé et Expert-Comptable Endrix à Avignon
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