Hausse des prix de l’énergie :
les dispositifs d’aide aux entreprises

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre. 

L’aide « gaz et électricité » aux entreprises energo-intensives

Il s’agit d’une aide pour les entreprises grandes consommatrices de gaz ou d’électricité. Elle est actuellement ouverte jusqu’au 31 décembre 2022.

Les 2 principaux critères pour accéder à cette aide  :

Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021,

• Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport au prix payé en moyenne sur la période de référence en 2021.

Quel est le Montant de l’aide « gaz et électricité » ?

Le montant de l’aide « gaz et électrcité » varie selon la situation de votre entreprise :

Une aide égale à 30 % des coûts éligibles (plafond de 2 M€), pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif,

Une aide égale à 50 % des coûts éligibles (plafond à 25 M€), pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles (aide limitée à 80 % du montant des pertes),

Une aide égale à 70 % des coûts éligibles (plafond à 50 M€), pour les entreprises qui respectent les mêmes critères, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence international  (aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes),

Cette aide concerne les entreprises très consommatrice d’énergie et subissant des baisses d’Excédent Brut d’Exploitation.

Le PGE Résilience,

un dispositif complémentaire du PGE

Le PGE résilience couvre jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, afin que les entreprises puissent faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.

Le PGE Résilience doit permettre de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques, directes ou indirectes, du conflit en Ukraine :  hausse du prix de certaines matières premières (énergies, céréales, métaux…), ruptures de chaînes d’approvisionnement, suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine, perte de débouchés commerciaux en raison des sanctions internationales…

Le PGE résilience est disponible à compter du 8 avril et jusqu’au 31 décembre 2022.

Les banques l’octroieront au cas par cas après une analyse de la situation de l’entreprise, notamment de sa capacité de remboursement, et des besoins de trésorerie engendrés par les effets économiques du conflit en Ukraine, sur la base de l’auto-certification de ces besoins par l’entreprise. Une entreprise qui n’aurait pas de besoin particulier lié à cette crise pourra se voir refuser ce PGE Résilience par sa banque.

Le Prêt à taux bonifié Résilience

Le prêt s’adresse en particulier aux entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés pour satisfaire leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Le Prêt à taux bonifié Résilience : pour quelles typologie d’entreprises ? 

Les PME et ETI n’ayant pas obtenu en tout ou partie de PGE, ayant des perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne faisant pas l’objet de procédures collectives. Le dispositif s’adresse prioritairement aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés.

Les recours disponibles en cas de litiges

Face à la multiplication des difficultés contractuelles entre les fournisseurs et les clients, le Gouvernement a engagé une discussion le 5 octobre 2022 avec les fournisseurs d’énergie afin de s’assurer d’une application équitable des contrats en cours et de leurs conditions de renouvellement. En conséquence de cette réunion, une charte d’engagement a été signée par les fournisseurs afin d’aider les consommateurs à faire face à la crise énergétique.

Si, malgré cette charte, votre entreprise rencontre un ou des litiges avec son fournisseur d’énergie :

• Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges,

Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises ou, si votre litige est avec le fournisseur EDF ou le fournisseur ENGIE, leur propre médiateur.

Le bouclier tarifaire

Le 14 septembre 2022, la Première ministre, Elisabeth Borne, a annoncé le prolongement du bouclier tarifaire en 2023 et son extension aux petites entreprises. Les entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros sont éligibles au bouclier tarifaire électricité. Les modalités de cette aide seront précisées ultérieurement par décret.

Article rédigé par Clément Pegon, Associé et Expert-Comptable Endrix à Avignon

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