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Loi de finances 2026 : quelles conséquences pour les dirigeants de TPE, PME ? Adopté le 2 février 2026 après recours à l’article 49.3, la loi de finances 2026 vient récemment d’être validée par le Conseil Constitutionnel ce 19 février. Elle est officiellement entrée en vigueur ce 20 février 2026, suite à sa publication au Journal Officiel. Les grandes orientations déjà analysées depuis la publication du projet de loi finances restent fidèles. Trois axes structurent la loi de finances 2026 : Maintien de l’effort demandé aux grandes entreprises et aux contribuables les plus aisés Mise en place d’outils anti-optimisation ciblés Soutien renforcé à l’innovation et à l’industrie verte Pour les dirigeants de TPE, PME, l’enjeu n’est pas seulement fiscal. Il est stratégique. Fiscalité des entreprises : stabilité apparente, ajustements ciblés Maintien de la contribution exceptionnelle d’IS La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est prolongée. Cependant, le dispositif évolue : seules les entreprises réalisant au moins 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2026 restent concernées. Les ETI sortent donc du périmètre. Les taux restent identiques : 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 3 milliards d’euros 41,2 % au-delà Pour la majorité des PME et ETI, la pression fiscale directe ne s’alourdit donc pas. Sécurisation du régime des plus-values long terme La loi de finances 2026 sécurise le régime des plus-values à long terme sur titres de participation. Désormais, des titres relevant du régime mère-fille pourront bénéficier du régime favorable même en cas de contestation de leur qualification comptable, sous réserve d’une inscription adéquate. Cette mesure renforce la sécurité juridique lors d’opérations de restructuration ou de cession. Déductibilité des intérêts versés aux associés La possibilité de justifier un taux d’intérêt « de marché » pour dépasser le plafond fiscal est étendue aux associés minoritaires personnes morales. Concrètement, les entreprises disposent d’une marge de manœuvre supplémentaire pour structurer leur financement intra-groupe ou actionnarial. Neutralité fiscale des EI et EIRL optant pour l’IS La neutralité fiscale lors de l’option à l’impôt sur les sociétés d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL est désormais consacrée dans la loi. Cette clarification sécurise juridiquement une pratique déjà admise par l’administration fiscale. Pour les dirigeants en phase de croissance, cette mesure facilite les évolutions de structure sans coût fiscal immédiat. Amortissement des fonds de commerce prolongé La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2029. Dans un contexte de transmission et de consolidation sectorielle, cette mesure soutient les stratégies d’acquisition. Fiscalité patrimoniale : durcissement et nouvelles taxes Taxe sur les holdings patrimoniales C’est la mesure structurante de la loi de finances 2026. Une taxe de 20 % vise les holdings patrimoniales : Conditions : Actifs ≥ 5 millions d’euros (valeur vénale) Contrôle majoritaire par une ou plusieurs personnes physiques Plus de 50 % de revenus passifs Sont notamment visés les actifs non professionnels : yachts, voitures de luxe, aéronefs, bijoux, vins, logements mis à disposition. Cette taxe, non déductible de l’IS, s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Les dirigeants utilisant une holding comme outil patrimonial doivent analyser immédiatement leur exposition. Contribution différentielle sur les hauts revenus Le mécanisme d’imposition minimale de 20 % est prolongé : 250 000 € pour une personne seule 500 000 € pour un couple Il restera en vigueur jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du PIB. Des ajustements techniques sont introduits, notamment sur les revenus exceptionnels. Pacte Dutreil : durcissement mesuré Deux évolutions majeures : Exclusion des biens somptuaires non affectés à l’activité Allongement de la durée de conservation de 4 à 6 ans En revanche, le pacte réputé acquis est maintenu et la clause anti-abus sur les transmissions financées par dette est abandonnée. Les projets de transmission doivent être recalibrés. Apport-cession : réinvestissement renforcé Le maintien du report d’imposition est durci : Réinvestissement porté de 60 % à 70 % Délai étendu à 3 ans Exclusion des activités financières Allongement à 6 ans en cas de donation Les stratégies de cession suivies d’investissement doivent intégrer ces nouvelles contraintes. Nouveau régime de bailleur privé Un amortissement fiscal pouvant atteindre 80 % du prix d’acquisition est instauré pour les logements loués nus à titre de résidence principale. Applicable aux acquisitions réalisées jusqu’à fin 2028, ce dispositif vise à soutenir l’offre locative. Innovation et industrie verte : soutien confirmé Jeunes entreprises d’innovation à impact Création d’une catégorie combinant : Dépenses significatives de R&D Utilité sociale ou environnementale Avantages : Réduction IR-PME portée à 40 % Exonérations locales Remboursement accéléré de crédits d’impôt Un signal fort pour les dirigeants engagés dans des projets à impact. Crédit d’impôt industrie verte (C3IV) Le crédit d’impôt est prolongé jusqu’en 2028. Le taux de base est abaissé à 15 % pour conformité européenne. Le plafond s’apprécie désormais par projet. Ce que les dirigeants doivent anticiper selon les experts Endrix La loi de finances 2026 ne bouleverse pas l’environnement fiscal dans son ensemble. En revanche, elle entraîne des ajustements structurants qui impactent les stratégies patrimoniales, les opérations de transmission, les mécanismes d’apport-cession ainsi que l’utilisation des holdings. Dans ce contexte, les dirigeants ont intérêt à engager dès à présent une revue approfondie de leur organisation patrimoniale et capitalistique. Il devient essentiel d’analyser les projets de cession en cours ou à venir, d’évaluer les conséquences des nouvelles règles sur les dispositifs existants et d’anticiper les impacts potentiels sur la transmission d’entreprise. L’enjeu n’est pas seulement fiscal. Il s’agit d’adapter sa stratégie pour sécuriser les décisions prises aujourd’hui au regard du cadre applicable en 2026 et des évolutions attendues. FAQ – Loi de finances 2026 La surtaxe d’IS concerne-t-elle les PME ? Non. Seules les entreprises dépassant 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires restent concernées. Qu’est-ce que la taxe sur les holdings patrimoniales ? Une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus via des sociétés répondant à des critères stricts. Le pacte Dutreil est-il supprimé ? Non. Il est maintenu mais avec une durée de conservation portée à 6 ans. L’apport-cession est-il toujours intéressant ? Oui, mais les obligations de réinvestissement sont renforcées. Besoin d’un accompagnement pour analyser l’impact de la loi de finances 2026 sur votre stratégie fiscale et patrimoniale ? Contactez Jean-Yves VILLON, Avocat en Droit Fiscal Endrix.