Épargne salariale et retraite : quels avantages fiscaux et sociaux ?
L’épargne salariale permet aux salariés de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse, et aux employeurs de fidéliser leurs salariés, tout en profitant eux-mêmes du dispositif.
Les dirigeants (Président de SAS, gérant de SARL, etc.) peuvent en bénéficier s’ils emploient au moins un salarié depuis plus de 12 mois, même à temps partiel, et jusqu’à 250 salariés au maximum.
De manière générale, sous réserve du respect de la période d’indisponibilité (5 ans pour le PEE, et jusqu’à la retraite pour le PERCO), les sommes placées sont exonérées d’impôt sur le revenu et ne supportent que les prélèvements sociaux.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
Les sommes acquises au titre de l’épargne salariale peuvent être, au choix du salarié, perçues directement ou placées sur un plan d’épargne (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI), ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Il peut s’agir de la participation, de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur (PPV), de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), et de l’abondement de l’employeur.
L’employeur peut en effet abonder, c’est-à-dire que lorsque le salarié dépose une somme volontairement sur le plan d’épargne, cela déclenche automatiquement un versement complémentaire de l’employeur, pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant du versement du salarié (selon ce qui est prévu dans l’accord de mise en place).
Le Plan d’Epargne Entreprise
Le Plan d’Epargne Retraite Collectif
Quels sont les avantages fiscaux et sociaux
de l’épargne salariale pour l’entreprise ?
La déductibilité des sommes versées
Les sommes versées par l’entreprise au titre de la participation ou de l’abondement sont déductibles du résultat et sont exonérées de charges patronales et de taxes et participations sur les salaires, à l’exception de la taxe sur les salaires.
Les primes versées au titre de l’intéressement, de la prime de partage de la valeur (PPV) et de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) sont également déductibles du résultat.
Les sommes versées au titre de l’intéressement, de la participation et de l’abondement sont exonérées de charges patronales et de taxes et participations sur les salaires, et sont exonérées de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, le forfait social n’est pas dû sur l’intéressement.
Les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur (PPV) sont exonérées de cotisations patronales, de la contribution au titre de la formation et de la participation-construction. Elles sont également exonérées du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Enfin, les sommes versées au titre de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) au cours des exercices 2026 à 2028 sont exonérées de cotisations sociales, de forfait social, de la participation-construction, de la contribution au titre de la formation.
En revanche, elles restent soumises à une contribution d’assurance vieillesse au taux de 20%.
Les dix cas de déblocages anticipés pour un PEE et PEI :
- Mariage ou PACS,
- Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption (dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge),
- Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS, lorsque le salarié conserve, en vertu d’une convention ou d’une décision judiciaire la garde d’au moins un enfant majeur ou mineur (en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, le déblocage est réservé au parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle),
- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS, à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle,
- Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,
- Rupture du contrat de travail : licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture de la période d’essai, cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, départ en retraite ou en préretraite totale (mais non en retraite ou en préretraite progressive),
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS : ce cas recouvre la création ou la reprise d’une entreprise individuelle ou d’une société commerciale ou coopérative (à condition d’en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire détenir plus de 50 % des parts) ou encore l’installation en tant que profession libérale. Chacun des deux conjoints peut demander le déblocage de sa participation pour la même opération,
- Acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale détenue en direct (et non en SCI) :
- En cas d’acquisition ou de construction : l’occupation doit être immédiate, sauf pour le salarié proche de la retraite qui peut demander le déblocage en s’engageant à occuper le logement avant le 1er janvier de la troisième année suivant la date du déblocage ;
- En cas d’agrandissement de la résidence principale, il faut la création d’une surface habitable nouvelle et l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Sont donc exclues la construction de garages, caves, terrasses ou la rénovation d’un logement ancien ;
- Surendettement du salarié à la demande du juge ou du président de la commission d’examen des situations de surendettement, lorsque le déblocage des fonds semble nécessaire à l’apurement du passif du salarié,
- Violences conjugales faites à l’encontre du salarié par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un PACS, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :
- Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit du salarié par le juge aux affaires familiales ;
- Soit lorsque les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Les cinq cas de déblocages anticipés pour un PERCO :
- Décès du salarié, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS,
- Expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire,
- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS : l’invalidité doit entraîner l’incapacité d’exercer une profession quelconque, ce qui correspond à un classement en deuxième ou troisième catégorie de la Sécurité sociale, ou à une invalidité reconnue par décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l’éducation spéciale,
- Situation de surendettement du salarié. Le salarié est placé en surendettement sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur par le président de la commission de surendettement ou le juge lorsque le déblocage des fonds est nécessaire à l’apurement du passif du participant,
- Acquisition de la résidence principale ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel (la demande doit être faite dans un délai de 6 mois).
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