Prime de Partage de la Valeur : quelques nouveautés à partir du 1er janvier 2024

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d’achat, est un dispositif qui permet à l’employeur de verser au salarié une prime. Il s’agit d’un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Nous vous en rappelons les principales modalités, ainsi que les changements applicables à compter du 1er janvier 2024.

Quel est le montant maximal de la Prime de Partage de la Valeur ?

3 000€ par année civile et par salarié bénéficiaire pour toutes les entreprises, quel que soit le niveau de sa rémunération. Les PPV sont exonérées de toutes les cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions patronales au financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

6 000€ par année civile et par salarié bénéficiaire, quel que soit le niveau de sa rémunération, pour les employeurs ayant mis en place un dispositif d’intéressement en sus du dispositif de participation, pour les associations et fondations pouvant recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt et pour les Ésat (Etablissements ou Services d’Aide par le Travail).

Qui peut bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur ?

Les Salariés et agents des employeurs de droit privé ainsi que des établissements publics (EPIC* et EPA** employant du personnel de droit privé),

Les Intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés,

Les Travailleurs handicapés liés à un Ésat*** et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.

La PPV ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié prévu par la loi, par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.

 

*Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
** Etablissement Public Administratif
*** Établissement et service d’aide par le travail

Selon quelle périodicité la Prime de Partage de la Valeur peut-elle être versée ?

Depuis le 1er décembre 2023, il est désormais possible de verser 2 Primes de Partage de la Valeur chaque année, sachant que la prime peut toujours être versée en une seule fois, ou en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.

Quelles sont les nouvelles modalités du régime fiscal et social ?

Exonération d’Impôt sur le Revenu (IR), Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution sociale généralisée (CRDS) : Si la prime est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (soit 59 231.91€ pour un temps plein) au cours des 12 mois précédant son versement,

Exonération de cotisations sociales,

Soumission au forfait social dans les mêmes conditions que la prime d’intéressement.

Enfin, à partir du 1er janvier 2024, pas de changement pour les entreprises de moins de 50 salariés, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. Par contre, pour les autres entreprises, c’est le régime prévu pour les salariés situés au-delà de 3 SMIC qui deviendra la règle générale et qui s’appliquera donc également aux salariés gagnant moins de 3 SMIC. La prime restera par conséquent exonérée de cotisations sociales de façon pérenne mais, quel que soit son montant, elle ne sera plus exonérée d’impôt sur le revenu ni de CSG/CRDS.

Exemple et tableau récapitulatif sur le régime fiscal et social* :

Une entreprise met la prime en place en 2023 pour tous ses salariés, sans condition de plafond de rémunération.
La prime versée en 2023 est :

  • Pour les salariés payés 3 SMIC ou davantage : exonérée de cotisations (dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ selon le cas), mais assujettie à CSG/CRDS et imposable. Et s’il s’agit d’une entreprise de 250 salariés et plus, la prime sera également soumise au forfait social sur la fraction de prime exonérée de cotisations,
  • Pour les salariés payés moins de 3 SMIC : exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas) et sans forfait social.

La prime versée en 2024 sera imposable et soumise aux CSG/CRDS. Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, elle sera exonérée de cotisations (mais, selon l’effectif de l’entreprise, assujettie ou non au forfait social).

*Source RF paye

Le montant de la PPV peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de leur ancienneté dans l’entreprise, de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

(1) Cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariales et patronales), contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction.
(2) Par an et par bénéficiaire.6000 € dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant titre volontaire un dispositif de participation, certaines associations et fondations et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT (voir nos développements).
(3) Exonération sans condition de niveau de rémunération(donc y compris pour les salariés payés plus de 3 SMIC).
(4) Même condition d’effectif que pour l’application du forfait social à l’intéressement.

Comment mettre en place cette Prime de Partage de la Valeur ?

Les modalités d’attribution et de versement de la PPV doivent être mises en place par DUE (Décision unilatérale Employeur) après avoir consulté le comité social et économique (CSE), s’il existe, ou par accord d’entreprise ou de groupe

Loi sur le Partage de la Valeur 2024 : les points essentiels sur le nouveau dispositif

Depuis le 1er décembre 2023, la Loi sur le Partage de la Valeur a introduit des modifications significatives, applicables dès le 1er janvier 2024 pour les TPE, PME et ETI.

Les points essentiels à retenir sont les suivants :

  • Primes Possibles : Les entreprises peuvent verser des primes deux fois par an dans la limite des plafonds d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros) et les placer sur un plan d’épargne salariale.
  • Obligations pour les Entreprises de 11 à 50 Salariés : Ces entreprises, générant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires sur 3 années consécutives, doivent obligatoirement proposer l’un des dispositifs suivants : prime de participation, prime d’intéressement, abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PER Collectif), ou prime partage de la valeur (PPV).
  • Entreprises de Plus de 50 Salariés : Elles doivent entamer des négociations pour définir les modalités de versement d’un supplément de participation ou d’intéressement, ou mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Retrouvez l’ensemble des dispositions à connaître dans notre Guide dédié

Pour plus de renseignements sur cette Prime, vous pouvez faire appel à notre spécialiste en droit Social Laurent Guyon et son équipe.

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