La Prime de Partage de la Valeur :
Quelles sont les nouvelles modalités sociales et fiscales ?

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est une des nouvelles mesures qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat, cette nouvelle prime succède à l’ancienne prime de pouvoir d’achat (PEPA) qui était mieux connue sous le nom de prime Macron.

Dans l’attente du décret, voici les premières informations du projet de loi.

Quel est le montant maximal de la Prime de Partage de la Valeur ?

3 000€ par an et par bénéficiaire pour toutes les entreprises,

6 000€ par an et par bénéficiaire pour les entreprises d’au moins 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement en sus du dispositif de participation ou pour les autres entreprises, si elles ont mis en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation (volontairement).

Qui peut bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur ?

Les salariés et agents des employeurs de droit privé ainsi que des établissements publics (EPIC* et EPA** employant du personnel de droit privé),

Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés,

Les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.

 

*Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
** Etablissement Public Administratif

À partir de quelle date la Prime de Partage de la Valeur est-elle versée ?

Cette Prime de Partage des Valeurs pourra vous être versée à compter du 1er août 2022.

Quelles sont les nouvelles modalités du régime fiscal et social ?

Exonération d’Impôt sur le Revenu (IR), Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution sociale généralisée (CRDS) : Si la prime est versée, entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (soit 57.712,32 € pour un temps plein) au cours des 12 mois précédant son versement,

Exonération de cotisations sociales,

Soumission au forfait social dans les mêmes conditions que la prime d’intéressement.

Exemple et tableau récapitulatif sur le régime fiscal et social* :

Une entreprise met la prime en place en 2023 pour tous ses salariés, sans condition de plafond de rémunération.
La prime versée en 2023 est :

  • Pour les salariés payés 3 SMIC ou davantage : exonérée de cotisations (dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ selon le cas), mais assujettie à CSG/CRDS et imposable. Et s’il s’agit d’une entreprise de 250 salariés et plus, la prime sera également soumise au forfait social sur la fraction de prime exonérée de cotisations,
  • Pour les salariés payés moins de 3 SMIC : exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas) et sans forfait social.

La prime versée en 2024 sera imposable et soumise aux CSG/CRDS. Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, elle sera exonérée de cotisations (mais, selon l’effectif de l’entreprise, assujettie ou non au forfait social).

*Source RF paye

(1) Cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariales et patronales), contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction.
(2) Par an et par bénéficiaire.6000 € dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant titre volontaire un dispositif de participation, certaines associations et fondations et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT (voir nos développements).
(3) Exonération sans condition de niveau de rémunération(donc y compris pour les salariés payés plus de 3 SMIC).
(4) Même condition d’effectif que pour l’application du forfait social à l’intéressement.

Comment mettre en place cette Prime de Partage de la Valeur ?

Soit par décision unilatérale (si un CSE est en place, il faudra l’en informer), soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.

Pour plus de renseignements sur cette Prime, vous pouvez faire appel à notre spécialiste en droit Social Laurent Guyon et son équipe.

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