La Prime de Partage de la Valeur :
Quelles sont les nouvelles modalités sociales et fiscales ?

La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est une des nouvelles mesures qui intervient dans le cadre du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022), portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). cette nouvelle prime succède à l’ancienne prime de pouvoir d’achat (PEPA) qui était mieux connue sous le nom de prime Macron.

Quel est le montant maximal de la Prime de Partage de la Valeur ?

3 000€ par année civile et par salarié bénéficiaire pour toutes les entreprises, quel que soit le niveau de sa rémunération. Les PPV sont exonérées de toutes les cotisations sociales salariales et patronales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation patronale à l’effort de construction et des contributions patronales au financement de la formation professionnelle et de l’alternance.

6 000€ par année civile et par salarié bénéficiaire, quel que soit le niveau de sa rémunération, pour les employeurs ayant mis en place un dispositif d’intéressement en sus du dispositif de participation, pour les associations et fondations pouvant recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt et pour les Ésat (Etablissements ou Services d’Aide par le Travail).

Qui peut bénéficier de la Prime de Partage de la Valeur ?

Les Salariés et agents des employeurs de droit privé ainsi que des établissements publics (EPIC* et EPA** employant du personnel de droit privé),

Les Intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice attribuant la prime à ses salariés,

Les Travailleurs handicapés liés à un Ésat*** et bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail.

La PPV ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié prévu par la loi, par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.

 

*Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial
** Etablissement Public Administratif
*** Établissement et service d’aide par le travail

À partir de quelle date la Prime de Partage de la Valeur est-elle versée ?

Cette Prime de Partage des Valeurs peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, dans la limite d’une fois par trimestre. Cette prime ne peut donc pas être mensualisée.

Quelles sont les nouvelles modalités du régime fiscal et social ?

Exonération d’Impôt sur le Revenu (IR), Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution sociale généralisée (CRDS) : Si la prime est versée, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (soit 59 231.91€ pour un temps plein) au cours des 12 mois précédant son versement,

Exonération de cotisations sociales,

Soumission au forfait social dans les mêmes conditions que la prime d’intéressement.

Exemple et tableau récapitulatif sur le régime fiscal et social* :

Une entreprise met la prime en place en 2023 pour tous ses salariés, sans condition de plafond de rémunération.
La prime versée en 2023 est :

  • Pour les salariés payés 3 SMIC ou davantage : exonérée de cotisations (dans la limite de 3 000€ ou 6 000€ selon le cas), mais assujettie à CSG/CRDS et imposable. Et s’il s’agit d’une entreprise de 250 salariés et plus, la prime sera également soumise au forfait social sur la fraction de prime exonérée de cotisations,
  • Pour les salariés payés moins de 3 SMIC : exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu (dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € selon le cas) et sans forfait social.

La prime versée en 2024 sera imposable et soumise aux CSG/CRDS. Dans la limite de 3 000 € ou 6 000 €, elle sera exonérée de cotisations (mais, selon l’effectif de l’entreprise, assujettie ou non au forfait social).

*Source RF paye

Le montant de la PPV peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de leur rémunération, de leur niveau de classification, de leur ancienneté dans l’entreprise, de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par leur contrat de travail.

(1) Cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts salariales et patronales), contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction.
(2) Par an et par bénéficiaire.6000 € dans les entreprises dotées d’un accord d’intéressement, les entreprises de moins de 50 salariés appliquant titre volontaire un dispositif de participation, certaines associations et fondations et pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT (voir nos développements).
(3) Exonération sans condition de niveau de rémunération(donc y compris pour les salariés payés plus de 3 SMIC).
(4) Même condition d’effectif que pour l’application du forfait social à l’intéressement.

Comment mettre en place cette Prime de Partage de la Valeur ?

Les modalités d’attribution et de versement de la PPV doivent être mises en place par un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon des modalités identiques à celles d’un accord d’intéressement ou par une DUE (Décision unilatérale Employeur) après avoir consulté le comité social et économique (CSE), s’il existe.

Remarques : La PPV est soumise au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement. Ainsi, l’entreprise de 250 salariés et plus est redevable du forfait social au taux de 20 % pour les PPV versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés percevant au moins 3 Smic annuels ou celles versées à compter du 1er janvier 2024 ; le forfait social est dû sur la fraction des montants de PPV exonérés de cotisations.

À compter du 1er janvier 2024, toutes les PPV versées, quel que soit le niveau de rémunération du salarié, seront intégralement soumises à l’IR et à la CSG-CRDS.

Pour plus de renseignements sur cette Prime, vous pouvez faire appel à notre spécialiste en droit Social Laurent Guyon et son équipe.

Partager cet article

Besoin d’un accompagnement ?
N’hésitez pas à nous contacter

Continuer sur la même thématique

ESS
régime fiscal associations
28 septembre 2022
Développé par Endrix, l’AutoDiag Fiscal est un outil gratuit, à destination du monde associatif. Il a notamment pour objectif de permettre d’identifier les risques fiscaux liés au fonctionnement ou au développement des acteurs associatifs.
ESS
Forum national des associations et fondations 2022
21 septembre 2022
Les Experts Endrix en Economie Sociale et Solidaire vous donnent rendez-vous lors du Forum National des Associations et Fondations, l'événement incontournable du secteur associatif de la philanthropie et de l'ESS.