L’amortissement du fonds commercial

Afin de favoriser l’achat et la reprise de fonds de commerce, l’article 22 de la Loi de Finances pour 2022 a ouvert la possibilité d’amortir les éléments incorporels du fonds de commerce, communément appelés fonds commercial et composés généralement de la clientèle, du savoir-faire et du nom commercial.

L’amortissement du fonds commercial : quels sont les fonds concernés ?

Cet amortissement comptable et fiscal concerne uniquement les acquisitions de fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Pour les acquisitions effectuées à compter du 18 juillet 2022, une mesure anti-abus prévoit notamment qu’il n’est pas applicable en cas d’acquisition d’un fonds auprès d’une entreprise liée (détention du capital à plus de 50% ou pouvoir de décision) ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise acquéreuse.

L’amortissement du fonds commercial s’adresse à quelles entreprises ?

Seules les petites entreprises (au sens de la loi PACTE) peuvent bénéficier de ce régime, c’est-à-dire celles-répondant à deux des trois critères suivants :

• Chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’’euros,

• Total du bilan inférieur à 6 millions d’euros,

• Nombre moyen de salariés inférieur à 50.

Initialement réservé aux entreprises imposées en Bénéfices Industriels et Commerciaux selon un régime réel, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce dispositif est également applicable aux entreprises relevant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux (professions libérales, par exemple).

L’amortissement du fonds commercial : quelles modalités pratiques ?

Cet amortissement nécessite d’opter. L’option peut être réalisée à tout moment.

Elle concerne tous les fonds commerciaux acquis par l’entreprise, y compris ceux qui auraient pu être (ou seront) acquis avant le premier janvier 2022 ou après le 31 décembre 2025, en application de l’article 214-3 du Plan Comptable Général qui impose une application de cette mesure à tous les fonds commerciaux inscrits au bilan.

Le fonds commercial est amorti comptablement sur une durée de 10 ans. Seule la part d’amortissement correspondant aux fonds acquis sur la période transitoire est fiscalement déductible.

L’amortissement du fonds commercial : un dispositif à utiliser avec précaution

Ce nouveau dispositif est à manier avec précaution car il impacte  les résultats des entreprises. Il engendre des économies sur les impôts des sociétés, du revenu et des cotisations sociales. En revanche, en cas de cession du fonds en cours d’amortissement ou après amortissement total, la taxation est plus conséquente.

En présence de fonds commerciaux acquis en dehors de la période 2022-2025, les amortissements correspondants n’ouvrent pas droit à déductibilité fiscale (les résultats comptables étant impactés, mais pas les résultats fiscaux). Il peut être utile de créer une structure à part se portant acquéreur des fonds susceptibles de bénéficier de cette mesure temporaire.

Une étude de l’ensemble des incidences de ce régime doit être envisagée avant mise en œuvre.

Article rédigé par Nicolas Fritsch, Associé et Expert-Comptable Endrix à Mâcon et Lyon

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