Rescrit mécénat et rescrit fiscal

Pour les associations et les fondations « Le droit commun est l’absence d’imposition. L’assujettissement est l’exception », réservée aux cas où l’association ou la fondation ne se comportent pas comme telle. En conséquence, les associations et les fondations ne sont pas, en principe, soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET).

Les associations et les fondations peuvent financer leurs activités par la collecte de dons auprès des particuliers ou des entreprises (mécénat). En effet, le législateur a prévu qu’elles pourraient émettre des reçus fiscaux ouvrant droits à des avantages fiscaux afin d’encourager les dons des particuliers et des entreprises. Toutefois cette pratique reste très encadrée.

En effet, des réglementations fiscales spécifiques définissent les conditions de l’exonération aux impôts commerciaux ainsi que la capacité des associations et des fondations à émettre des reçus fiscaux (respectivement art 261 d’une part et art 200 et 238 du Code général des impôts d’autre part). Ces réglementations sont soumises à interprétations et sont souvent complexes en première lecture.

Le législateur donne la possibilité aux associations et aux fondations de vérifier auprès de l’administration fiscale qu’elles répondent bien aux critères énoncés dans le code général des impôts. Cette démarche, dite de rescrit fiscal, leur permet d’obtenir une confirmation de la part de l’administration fiscale.

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