Rédaction ou évolution des statuts juridiques

La rédaction des statuts juridiques est l’étape fondatrice de votre structure. Elle est obligatoire pour sa création. Les statuts juridiques qui engagent les signataires à respecter :

· L’objet social défini (autrement dit « le but » de l’association)
· Les règles de fonctionnement de la structure de l’ESS (association, fondation, mutuelle…) : instances de gouvernance, modalités…
· Les obligations de chacun

Bien que la démarche soit peu contraignante, un certain formalisme doit être respecté, et notamment une précision doit être apportée sur les éléments suivants :

· Le nom de votre structure (association, coopérative…), son objet social, sa durée, l’adresse complète de son siège social,
· Les conditions d’admission et de radiation de ses membres,
· Ses modalités d’organisation et de fonctionnement,
· Les règles de modification des statuts juridiques,
· Les conditions de dissolution de votre structure
· Les modalités d’attribution des biens en cas de dissolution

Association, fondation, coopérative…Dans certains cas, votre structure de l’ESS doit respecter certaines obligations complémentaires lors de la rédaction des statuts (associations basées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, obtention agrément…).

Elle peut également compléter ses statuts par la rédaction d’un règlement intérieur. Il définira ses modalités de fonctionnement et lui permettra de modifier avec plus de flexibilité.

Nos consultants ESS vous accompagnent dans la rédaction de vos statuts juridiques

Pour créer ou faire évoluer le statut juridique de votre structure nos experts en ESS se mobilisent pour vous accompagner dans les missions suivantes :

Appui à la rédaction de vos statuts et de votre règlement intérieur

· Organisation d’un atelier d’intelligence collective pour définir la raison d’être de votre structure et sa vision
· Définition des modalités de gouvernance de votre structure (instance, quorum, modalités de vote…)
· Distinction des modalités devant apparaître dans les statuts et celles dans le règlement intérieur

Appui à la création de votre structure

· Accompagnement à l’immatriculation et aux démarches administratives
· Soutien à la rédaction des dossiers de subvention et demandes d’agrément

Evolution de vos statuts

· Modification des statuts
· Co-construction des nouvelles modalités de gouvernance de votre structure (instance, quorum, modalités de vote…)