Mécenat et dons

Un levier de financement d’activité des associations, fondations et organisations issues du secteur ESS.

La collecte de dons et mécénat : une pratique soumise à une réglementation stricte

Les associations, fondations et organisations issues du secteur de l’ESS peuvent financer leurs activités par la collecte de dons auprès des particuliers ou des entreprises (mécénat).

Le législateur a prévu qu’elles pourraient émettre des reçus fiscaux ouvrant droits à des avantages fiscaux afin d’encourager les dons des particuliers et des entreprises.

Toutefois cette pratique est très encadrée et les lois évoluent régulièrement (loi 2021-1109 du 24-8-2021). Les conditions d’éligibilité des organismes à but non lucratifs pour la délivrance de reçus fiscaux sont très strictes.

L’intérêt général est la condition sine qua non pour émettre des reçus fiscaux. Elle implique pour l’organisation de :

  1. ne pas exercer son activité au profit d’un groupe restreint de personnes,
  2. avoir une gestion désintéressée,
  3. exercer une activité non-lucrative.

 

Si elle ne respecte pas ces règles, l’association ou structure ESS qui émet des reçus fiscaux peut être punit d’une amende du montant de la déduction fiscale obtenue par le donateur (66% du montant mentionné sur le reçu fiscal).

Ces exigences complexifient la mise en œuvre des politiques de dons et de mécénat, notamment lorsque cohabitent, au sein d’une même association des activités dites lucratives et non-lucratives.

Les experts Endrix vous accompagnent dans la mise en place de votre politique de Dons et Mécénat :

S’assurer de la capacité de votre organisme à émettre des reçus fiscaux pour le don et le mécénat :

 

  • Association ou organisation œuvre-t-elle au profit d’un cercle restreint de personne ?
  • L’activité de l’association rentre-t-elle dans le champs de l’intérêt général ?
  • Vérification de l’aspect désintéressé de la gestion (absence de dirigeants rémunérés plus de ¾ du SMIC).
  • Analyse des activités.
  • Vérification de la lucrativité (règle des 4 P).
  • Aide à la mise en place de la procédure de rescrit fiscal.

 

Accompagnement à la définition de stratégie de dons et mécénat :

 

  • Aide à la mise en œuvre de la stratégie de dons (micro dons, dons sur les salaires, dons SMS, crowdfunding).
  • Campagnes d’appel à la générosité du public (article 3 de la loi 91-772 du 7 août 1991).

 

Les Experts Endrix s’assurent que les conditions fiscales et économiques sont favorables à la mise en place de financements par les dons et le mécénat.

Prestataire référencé auprès des Dispositifs locaux d’accompagnement (DLA), Endrix a mené de nombreuses missions portant spécifiquement sur la faisabilité et la mise en œuvre de stratégies de dons et de mécénat, notamment au sein des structures accompagnées par les DLA.

Cédric Lavedrine

Cédric LAVEDRINE

Associé et Référent ESS

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