Choix du statut juridique de votre entreprise
Créateurs / repreneurs, nos experts en droit des sociétés vous accompagnent de la création de votre entreprise ou organisation à sa vie juridique.
Choisir son statut juridique
Quel statut choisir pour votre future entreprise ? Quelles conditions de fonctionnement ? Quel apport au capital ? Nos juristes vous accompagnent lors de la phase préalable de la création de votre structure jusqu’à son immatriculation :
- Choix du statut juridique de l’organisation (EURL, SASU, SARL, SAS, SCOOP, Association…),
- Dirigeant (TNS, salarié, majoritaire…) : choix du statut, PV de nomination.
- Rédaction des statuts et des imprimés CERFA liés à l’immatriculation et au statut du dirigeant (ex : CERFA TNS)
- Pacte d’actionnaires, convention, clauses préférentielles…
- Démarches juridiques (formalités, avis de constitution dans un journal d’annonces légales, immatriculation au greffe…) et dépôt du dossier auprès du centre de formalités des entreprises pour immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés).
Gestion juridique courante
Nos experts Endrix sont à vos côtés pour votre gestion juridique courant : approbation des comptes, secrétariat juridique, assemblées générales… :
- Rapport de gestion de la gérance,
- Conseil d’administration (convocation, tenue, règles de majorité, rédaction du Procès Verbal…)
- Assemblée générale ordinaire : approbation des comptes (convocation, tenue, règles de majorité, rédaction PV)..
- Assemblée générale extraordinaire : (convocation, tenue, règles de majorité, rédaction PV),
- Démarches juridiques (formalités, annonce légale, immatriculation au greffe…),
- Formalités de dépôt des comptes au Greffe, mise à jour des registres officiels, dépôt légal des comptes ou mise à jour au registre du commerce.
Olivier WOLF
Directeur juridique
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