Réductions et crédits d’impôt sur le revenu pour les particuliers

Rappelons en préambule qu’il n’existe pas de baguette magique permettant d’effacer son impôt, surtout depuis 2009 avec la création d’un plafonnement global des niches fiscales.

Le total des avantages fiscaux qu’un contribuable peut retirer de certains investissements ou de certaines dépenses ne peut pas procurer une réduction du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 € (sauf pour certaines réductions qui bénéficient d’un supplément de plafond de 8 000 € : Girardin, Pinel Outre-mer et SOFICA).

Listons ici les principales dispositions sans les détailler en raison de leur grand nombre et complexité, et faisons un focus sur celles pour lesquelles nous pouvons vous accompagner.

 

Les principales réductions d’impôt

principales dispositions de réduction d'impôts aux particuliers

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement : l’impôt est donc ramené à 0€. La fraction non imputée n’est ni remboursée (contrairement aux crédits d’impôts), ni reportable sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Par conséquent, l’excédent de réduction d’impôt est définitivement perdu.
Par exception, dans certains cas prévus par les textes, l’excédent d’impôt peut donner lieu :

  • Soit à report de l’excédent de réduction sur l’impôt des années suivantes (ex : Scellier, Censi Bouvard, etc.)
  • Soit à report de l’excédent de versement sur les années suivantes (ex : souscription au capital de PME, travaux forestiers, etc.)

 

Dans le cadre du prélèvement à la source, les contribuables perçoivent désormais mi-janvier de l’année N un acompte correspondant à 60 % de l’avantage dont ils ont bénéficié pour l’année N-2. L’acompte est régularisé en septembre N en fonction de la déclaration sur les revenus de N-1 et des impôts déjà prélevés.

 

Crédits d’impôt

Crédits d'impôts

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt calculé. En revanche, contrairement à la réduction d’impôt, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par l’administration fiscale.

Il s’impute donc après l’application :

  • du barème progressif
  • du plafonnement des effets du quotient familial
  • de la décote lorsque le contribuable en bénéficie
  • de(s) réduction(s) d’impôt
  • de l’impôt sur les plus-values ou profits à taux proportionnel
  • de la reprise de réductions ou crédits d’impôt antérieurs

 

Focus sur nos solutions pour réduire votre impôt sur le revenu sereinement :

Epargne retraite :

Sur votre avis d’imposition N-1, vous avez accès au plafond disponible, par contribuable, en matière d’épargne retraite. Le plafond annuel est de 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1, avec un minimum (4 113€ en 2022) et un maximum (32 908€ en 2022), calculés sur la base du montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS), en tenant compte toutefois de ce qui a été versé sur un PERE obligatoire, un PERCO, un Madelin ou inscrit sur un CET.

Ainsi, verser sur un PER individuel ou sur un PERP (seul le premier est ouvert à la souscription), vous permet de déduire ce montant de vos revenus imposables. La somme placée va capitaliser sur votre contrat et sera récupérée au moment de la prise de retraite, sous forme de rente et/ou de capital.
Si vous versez par exemple 10 000€ et que vous êtes taxés dans la tranche marginale d’imposition à 41%, vous économisez 4 100€ d’impôt.

Réductions et crédit impôts pour les particuliers
Durée de l'engagement Loi Pinel

Investissement immobilier loué nu sous le régime de la loi Pinel :

Le dispositif Pinel vous permet notamment d’acheter un appartement neuf ou en l’état futur d’achèvement, situé dans certaines zones du territoire (zonage excluant les zones peu denses en population et où la demande locative n’est pas forte), pour le louer non meublé au moins 6 ans, à titre de résidence principale, en respectant des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Si vous investissez par exemple 280 000€, vous économisez 2% d’impôt par an pendant 6 ans, donc 33 600€ en cumul.

Attention, à compter de 2023, le taux de réduction Pinel, applicable sur le prix de revient du logement (= prix d’acquisition et frais afférents) selon la période d’engagement de location initiale, sera réduit progressivement pour les logements situés en métropole :

Investissement au capital d’une ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale) :

Ce dispositif s’applique aux parts de SCIC (société coopérative d’investissement collectif), qui s’engagent à racheter les parts que vous avez acquises au bout de 8 ans pour le même montant, et qui vous ouvrent droit à une réduction d’impôt de 18% qui devrait être majorée à 25% courant 2022 (décret en attente de publication).
Si vous investissez 10 000€, vous économisez 2 500€ d’impôt et récupérez vos 10 000€ dans 8 ans (pas de rendement entre temps sur cette somme).

Girardin outre-mer :

En aidant l’économie ultramarine, vous payez votre impôt en avance avec une réduction.
Par exemple, si vous investissez 10 000€, vous réduisez votre impôt de 11 200€ (le taux de rendement varie dans l’année) et économisez ainsi 1 200€ d’impôt. Le plafonnement global des niches fiscales est porté à 18 000€ en outre.

Enfin, au-delà des déductions, réductions et crédits d’impôt, il est possible qu’une restructuration de votre patrimoine, une évolution de votre mode de rémunération selon votre statut professionnel, ou encore un changement de cadre fiscal de revenus immobiliers, permettent de réduire votre impôt, tout en vous rapprochant de vos objectifs patrimoniaux.

Si vous avez des questions sur ce sujet ou sur un sujet patrimonial plus global, n’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe de spécialistes de la gestion de patrimoine : Maud ESCOFFIER


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