Loi Santé au travail
L’Essai encadré : quelles sont les modalités ?
Les modalités de mise en œuvre de l’essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l’emploi d’un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.
La loi Santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de l’essai encadré – ainsi que la convention de rééducation professionnelle – afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés dont l’état de santé est dégradé.
Ce nouveau dispositif permet ainsi à un salarié d’évaluer, pendant son arrêt de travail, la compatibilité de son poste ou d’un autre poste de travail au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise avec son état de santé en continuant à percevoir le versement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires (article L.323-3-1 du code de la sécurité sociale). Il est également ouvert aux pensionnés d’invalidité en arrêt de travail ainsi qu’aux salariés ayant repris le travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou un travail aménagé ou à temps partiel.
L’article 1 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 précise les règles de ce nouveau dispositif.
Quels sont les salariés concernés par l’essai encadré ?
L’essai encadré est ouvert aux salariés relevant du régime général, y compris aux salariés temporaires, aux apprentis et aux stagiaires de la formation professionnelle qui sont en arrêt de travail (article D.323-6 nouveau du code de la sécurité sociale).
L’arrêt de travail peut aussi bien être d’origine professionnelle que non professionnelle.
Comment mettre en place l’essai encadré ?
L’essai encadré est mis en œuvre à la demande du salarié après une évaluation globale de sa situation par la Carsat, avec l’accord du médecin traitant, du médecin-conseil de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et du médecin du travail (article D.323-6-3 du code de la sécurité sociale).
Il peut également lui être proposé par :
• Le service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
• Le service social de la Carsat ;
• Un organisme de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées (Cap emploi, Comète France,…).
Chaque période d’essai encadré doit faire l’objet d’une convention formalisant les engagements des partenaires précités et du tuteur chargé du suivi du salarié dans l’entreprise (article D.323-6-6 du code de la sécurité sociale).
La décision de refus de la CPAM ou de la caisse générale de sécurité sociale de la demande de l’assuré de réaliser un essai encadré est motivée et précise les voies et délais de recours (article D.323-6-4 du code de la sécurité sociale).
Quelle indemnisation au cours de l’essai encadré ?
Au cours de l’essai encadré, le salarié continue à percevoir les indemnités journalières versées par l’assurance maladie ainsi que, le cas échéant, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur.
Il ne perçoit pas en revanche de rémunération au titre de son activité de son employeur ou de l’entreprise dans laquelle il effectue son essai.
Quel est la durée de l’essai encadré ?
La durée de l’essai encadré est de 14 jours ouvrables maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 28 jours ouvrables (article D.323-6-5 du code de la sécurité sociale).
Suivi et bilan de l’essai encadré ?
Le salarié est suivi par un tuteur au sein de l’entreprise dans laquelle il effectue l’essai encadré. A l’issue de la période, un bilan de l’essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le salarié concerné. Le bilan est communiqué au médecin du travail de l’employeur, ainsi qu’à celui de l’entreprise d’accueil le cas échéant, au service social de la Carsat et, le cas échéant, aux organismes de placement spécialisé dans l’accompagnement ou le maintien en emploi des personnes handicapées (article D.323-6-7 nouveau du code de la sécurité sociale).
Ce bilan doit notamment préciser les modalités pratiques de l’essai encadré, à savoir :
• Les objectifs ;
• La date de début et date de fin ;
• L’organisation du temps de travail ;
• Si l’essai encadré a été réalisé sur le poste initial ou sur un autre poste ;
• Le secteur d’activité concerné ;
• Le nom du tuteur dans l’entreprise ;
• Le poste occupé et les tâches exécutées ;
• Les observations ;
• Les facteurs facilitant le retour à l’emploi et les facteurs le limitant ;
• Les besoins d’aménagements : techniques, organisationnels, humains, en formation ou autres.
En cas d’accident du travail (y compris l’accident de trajet) ou de maladie professionnelle constatée au cours de l’essai encadré, la déclaration d’accident du travail est faite par l’entreprise auprès de laquelle le salarié réalise l’essai (article D.323-6-2 du code de la sécurité sociale).
À quelle date est rentrée en vigueur l’essai encadré ?
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail en cours au 31 mars 2022.
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