Loi Marché du Travail : quelles sont les principales mesures ?

La Loi Marché du Travail a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 novembre 2022 et le Sénat le 17 novembre 2022. Nos experts en droit social décryptent les principales dispositions.

Loi Marché du Travail : quelles sont les nouvelles règles de l’assurance chômage ?

Création du système de « contracyclicité » du régime d’indemnisation chômage à travers lequel il est précisé que « les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l’allocation d’assurance peuvent être modulées en tenant compte d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail ».

S’agissant du bonus-malus, ce dispositif sera limité aux fins de CDD d’une durée inférieure ou égale à un mois et plafonnement de la modulation des contributions d’assurance chômage à plus ou moins 0,5 point.

Loi Marché du Travail : refus d’un CDI par un salarié en CDD

Si un salarié embauché en CDD a refusé à trois reprises au cours des 12 mois précédant son inscription à l’assurance chômage, une proposition de CDI, il ne pourra pas prétendre au bénéfice de l’allocation d’assurance, sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période.

A noter : les propositions de CDI prises en compte sont celles qui visent à occuper le même emploi, ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, de la même classification et sans changement du lieu de travail.

L’employeur doit transmettre à Pôle emploi la ou les propositions de CDI faites au salarié. Le projet de loi prévoit que l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD doit transmettre la proposition par écrit au salarié.

Loi Marché du Travail : refus d’un CDI par un salarié en contrat de mission

Le bénéfice de l’allocation chômage ne peut pas être ouvert au demandeur d’emploi si la privation d’emploi résulte du refus d’une proposition d’un CDI par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail (cette proposition doit là encore être notifiée par écrit au salarié et transmise à Pôle emploi).

Un seul refus suffit donc à exclure le salarié intérimaire du bénéficie de l’assurance chômage contre trois pour le salarié en CDD.

Loi Marché du Travail : procédure applicable à l’abandon de poste

Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (ce délai ne pourra pas être inférieur à un minimum fixé par décret en Conseil d’Etat), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai.

Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.

Loi Marché du Travail : un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés

Possibilité de conclure un seul CDD ou contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés pendant une période de deux ans à compter de la publication du décret dédié.  

Loi Marché du Travail : suppression de la durée maximale d’un CDI Intérimaire

La durée maximale de 36 mois pour le contrat de mission n’est pas applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l’entreprise de travail temporaire (CDII).

Loi Marché du Travail : allier VAE et contrat de professionnalisation

Dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent associer des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.

Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les qualifications ou blocs de certifications professionnelles pouvant faire l’objet des mesures mises en œuvre dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, sont déterminées par décret. 

Loi Marché du Travail : élections professionnelles 

S’agissant de l’éligibilité, l’article L.2314-19 du code du travail est ainsi modifié afin de rajouter comme salariés éligible, les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. 

Article rédigé en décembre 2022 par Laurent Guyon, Directeur de Mission Social et Associé Endrix.

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