Les associations dites fermées : définition et enjeux

Une association est dite fermée lorsqu’elle ne rend des services qu’à ses seuls membres. Sur le plan fiscal, lorsque l’activité ou les activités de l’association ne bénéficient qu’à ses seuls membres, un régime d’exonération des impôts commerciaux (IS et TVA) peut s’appliquer aux recettes de cette même association.

Quelles sont les activités concernées par une association dite fermée ?

Cette exonération n’est valable que pour les activités suivantes :

  • Sportive ;
  • Culturelle ou éducative ;
  • Sociale (exemple : soutien à des enfants malades et leurs parents).

Les ventes accessoires ne sont exonérées que si elles n’excèdent pas 10% des recettes totales de l’association. De plus, cette exonération ne peut pas concerner les recettes tirées des activités d’hébergement, de restauration, de bars ou de buvettes. Sont également exonérés les recettes en lien avec l’organisation de six manifestations annuelles.

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Qui est membre d’une association dite fermée ?

Pour être considéré comme membre de l’association :

  • Il convient d’être adhérent ou de souscrire à une cotisation,
  • L’adhésion individuelle de chaque membre doit être conclue pour une durée au moins égale à un an,
  • Les membres doivent pouvoir participer aux assemblées générales et être éligibles au conseil d’administration.

Quelles sont les conditions pour être une association fermée ?

Pour bénéficier de cette exonération d’impôts commerciaux (TVA impôt et sur les sociétés), l’association doit respecter plusieurs conditions :

  • Elle agit à but non lucratif,
  • Sa gestion est désintéressée :
    • Les dirigeants ne doivent pas être rémunérés ;
    • Ou leur rémunération doit demeurer inférieure aux 3/4 du SMIC ;
  • Elle ne doit pas avoir recours à des méthodes commerciales de publicité.
  • Problème formalisme
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Quelle déclaration est requise pour bénéficier de l’exonération en tant qu’association fermée ?

Aucune déclaration (fiscale ou juridique) n’est requise pour bénéficier de cette exonération.

 

Article rédigé par Chloé JOANNES (Master 2 CCA) et Valentin DUTOTE – Associé Endrix,  Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes

 

Source : articles 207 et 261 du CGI

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