Depuis le lancement du Prêt Garanti par l’Etat en mars 2020, pas moins de 690 000 prêts ont été accordés aux professionnels et aux entreprises du territoire pour un montant total de 141 milliards d’euros sur une enveloppe de 300 milliards d’euros prévus par le Ministère de l’Economie et des Finances.
Mis en place pour leur permettre de disposer rapidement et massivement d’une trésorerie suffisante pour affronter les perturbations économiques engendrées par la pandémie de COVID 19, ce prêt distribué par les réseaux bancaires, bénéficie d’une garantie de l’état à hauteur de 90% du montant prêté (ou 70% et 80% pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€).
La Banque ne pouvant prendre aucune autre forme de garantie sur la part du PGE non couverte par la garantie d’Etat.
Décliné en deux versions depuis le 05 août 2020, le montant du PGE est plafonné à 25% du chiffre d’affaires HT, constaté sur le dernier exercice clôt dans le cas général.
Des plafonds spécifiques sont prévus pour les entreprises dites « innovantes » (deux fois la masse salariale France 2019 hors cotisations patronales) et les entreprises créées depuis le 1er Janvier 2019 (masse salariale France sur les deux dernières années d’activité hors cotisations patronales).
Les entreprises des secteurs liés au tourisme, à l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel, le sport, les loisirs et la culture ont quant à elles accès au PGE « Saison » dont le plafond est égal à la somme des trois meilleurs mois de chiffre d’affaires hors taxe du dernier exercice clos.
Dans tous les cas, la mise en place du PGE s’effectue en deux temps et sur une durée totale ne pouvant excéder 6 ans. La première année bénéficie d’une franchise totale, le capital emprunté n’est donc pas amorti mensuellement mais en une fois et au bout de 12 mois.
Bien que le taux d’intérêt de cette première année soit à 0, l’emprunteur doit s’acquitter du coût de la garantie d’Etat (0,25% du montant emprunté) qui est prélevé avec le capital.
Au-delà de cette première année, l’emprunteur peut décider d’amortir son PGE sur 60 mois en demandant au prêteur, sur option, de bénéficier d’une année de différé partiel pendant laquelle seuls les intérêts, l’éventuelle prime d’assurance emprunteur, et le coût de la garantie d’état seront perçus par le prêteur. Dans ce cas le capital est amorti sur 48 mois.
Et maintenant ?
L’objectif initial de ce dispositif semble avoir été atteint.
Les statistiques de la Banque de France montrent que les défaillances d’entreprise se sont stabilisées à un niveau historiquement bas en juillet 2021, en recul de 27,6% sur un an, et moins de 1% des entreprises qui ont sollicité un PGE sont à ce jour en cessation de paiement.
Avec un PIB en hausse de 3% au troisième trimestre et une prévision de croissance qui s’établit à 6,25% pour l’année 2021 selon l’INSEE, le gouvernement souhaite que les entreprises qui ont résisté et qui avaient des perspectives de croissance avant la crise sanitaire, aient les moyens et la trésorerie suffisante pour profiter pleinement de ce contexte de reprise économique.
C’est pour ces raisons qu’un amendement au projet de loi de finances 2022 a été déposé par l’exécutif pour repousser au 30/06/2022 la date limite pour déposer une demande de PGE auprès d’un établissement bancaire.
Ce nouveau report, le deuxième depuis la création de ce dispositif, doit désormais faire l’objet d’un feu vert de la Commission Européenne qui ne s’est à ce jour pas encore prononcée.
Article rédigé par : Sébastien Lavastre – Consultant en Financement chez Endrix
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