Associations et Fondations : ce qu’il faut savoir sur le contrat d’engagement républicain
Prévu par l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite aussi « contre le séparatisme ») et concrétisé dans l’article 5 du décret n°2021-1947 publié le 31 décembre 2021, les associations et les fondations peuvent être tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain depuis le 3 janvier 2022.
Elles s’engagent alors à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.
En voici les principaux aspects
1/ Il sera dorénavant obligatoire de signer un contrat d’engagement républicain lors d’une demande de subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.
2/ L’engagement républicain est ainsi défini par la loi…Il consiste :
– A respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République, au sens de l’article 2 de la Constitution,
– de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, celle de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
À noter que cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées par l’Etat ou ses établissements publics (jeunesse et éducation populaire par exemple) ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
À noter que cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées par l’Etat ou ses établissements publics (jeunesse et éducation populaire par exemple) ainsi que par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.
3/ L’interprétation de ces notions est très étendue, voire imprécise, et donc parfois subjective (agir dans un « esprit de fraternité », avec « civisme », « ne pas cautionner » des actions portant atteinte à la dignité humaine, etc.). Elle ouvre ainsi la porte à l’arbitraire et donne à l’administration un pouvoir d’interprétation de principes républicains avec un effet de sanction immédiat, sans même passer par la voie judiciaire.
Impact en cas de non-respect du contrat d’engagement républicain
La conséquence directe du non-respect des termes du contrat d’engagement républicain est non seulement le refus d’octroi de subvention, mais également le risque de remboursement d’une subvention déjà conventionnée.
Le texte précise que lorsque l’objet poursuivi par l’association ou la fondation sollicitant une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain, l’autorité administrative décidant du financement peut en refuser l’octroi.
De la même façon, une demande de remboursement peut également être demandée par le financeur après le conventionnement par une décision motivée. Elle exige alors du bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait :
-
- Les sommes déjà versées,
- Ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
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Que dit la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ?
Cependant la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel a précisé que ce retrait de la subvention ne doit pas conduire à la restitution de sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement au contrat d’engagement, au risque de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’association.
À noter également que les agréments d’Etat, la reconnaissance d’utilité publique ou l’agrément de service civique peut faire l’objet d’un retrait, sur décision motivé.
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