Quelles différences entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle ?
Un licenciement économique et une rupture conventionnelle s’appliquent dans des situations différentes. Il existe de nombreuses distinctions sur la procédure à suivre.
Licenciement économique et rupture conventionnelle : procédure
Licenciement économique : la procédure est à l’initiative de l’employeur
Au préalable, il est réalisé :
• Une analyse de la situation économique de la société,
• Une application des critères d’ordre afin de déterminer quel salarié sera visé par ce type de licenciement,
• Une obligation d’effectuer des recherches de reclassement au sein la société et des autres sociétés du Groupe situées sur le territoire national.
Rupture conventionnelle : la procédure est d’un commun accord entre l’employeur et le salarié
Licenciement économique et rupture conventionnelle : préavis et indemnité de départ
Licenciement économique
Le préavis est effectué par le salarié ou versé au Pôle Emploi sous forme d’indemnité chargée si le salarié accepte le Contrat de Sécurisation Professionnelle.
Rupture conventionnelle : préavis
Il n’y a pas de préavis lors d’une rupture conventionnelle et le montant de l’indemnité de départ est le même que lors d’un licenciement économique.
Licenciement économique et rupture conventionnelle : quels sont les droits à l’allocation chômage ?
Licenciement économique : une meilleure indemnisation et une priorité de réembauchage
En cas d’acceptation du CSP, le salarié bénéficiera d’une meilleure indemnisation chômage pendant 1 an (75% du salaire brut) et d’un accompagnement renforcé pour retrouver un emploi. A défaut, il perçoit les allocations classiques.
Le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage et ce, pendant un délai d’un an suivant l’expiration de son préavis.
Rupture conventionnelle
L’indemnisation chômage est classique : entre 57.4% et 75% du salaire brut.
Licenciement économique et rupture conventionnelle : contestation de la rupture
Licenciement économique
Le salarié dispose d’un délai de 12 mois pour contester son licenciement économique.
Rupture conventionnelle
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature des documents de rupture conventionnelle, pour se rétracter.
Il est important de retenir que le licenciement pour motif économique n’est pas un choix, il doit impérativement être justifié par des données économiques !
D’un point de vue financier, le licenciement économique reste beaucoup plus coûteux que la rupture conventionnelle.
Article rédigé en février 2023 par Laurent Guyon, Directeur de Mission Social et Associé Endrix.
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