Décryptage des actualités fiscales : quelles nouveautés en 2023 ?
Augmentation du seuil d’impôt sur les sociétés, CVAE, reconduction des aides apprentissage… Nos experts vous éclairent sur les actualités fiscales de ce début d’année.
Seuil impôt sur les sociétés
La loi de Finances 2023 a relevé le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 42.500 euros, contre 38.120 euros précédemment, et ce pour l’imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 (art. 37).
Pour mémoire, le taux réduit de 15 % s’applique aux entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe n’excédant pas 10 M€.
Lorsque la PME est une société, le bénéfice du taux réduit est, en outre, subordonné au respect de conditions particulières tenant à la libération et à la composition de son capital. Celui-ci doit, en effet, être entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition de chiffre d’affaires susvisée et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Le taux d’imposition à la CVAE est réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023, avant une suppression totale de cette cotisation à compter de 2024.
Pour 2023, le taux d’imposition est ainsi fixé à 0,375 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 50 000 000 €.
Pour celles dont le chiffre d’affaires n’excède pas ce seuil, le taux effectif d’imposition est le suivant :
| Montant du chiffre d'affaires hors taxe (€) | Taux effectif d'imposition |
|---|---|
| CA < 500 000 | 0 % |
| 500 000 ≤ CA ≤ 3 000 000 | 0,125 % × (CA - 500 000) / 2 500 000 |
| 3 000 000 < CA ≤ 10 000 000 | 0,225 % × (CA - 3 000 000) / 7 000 000 + 0,125 % |
| 10 000 000 < CA ≤ 50 000 000 | 0,025 % × (CA - 10 000 000) / 40 000 000 + 0,35 % |
Parallèlement, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé (art. 55) à 1,625% pour les impositions de CET dues au titre de 2023, contre 2% précédemment.
Reconduction aides apprentissage
Le versement des aides financières « exceptionnelles » pour l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation est reconduit pour 2023, avec un nouveau montant.
Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle au plus de niveau 7 (master, ingénieur, etc.) ouvrent droit à une aide exceptionnelle, versée pour la première année d’exécution du contrat, dont le montant s’élève à 6 000 €. Aucun versement n’est désormais possible pour les deuxième et troisième années du contrat (entreprises de moins de 250 salariés).
Pour mémoire, le montant de l’aide exceptionnelle s’élevait à 5 000 € pour un mineur et à 8 000 € pour un majeur pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2022, et ce pour la première année d’exécution du contrat.
Crédit d’impôt formation des dirigeants
Ce crédit d’impôt avait été doublé dans le cadre de la Loi de Finances 2022, au profit des micro-entreprises au sens européen du terme (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ ou total bilan inférieur à 2 M€) avec une fin du dispositif prévue au 31 décembre 2022.
La loi de Finances 2023 a prolongé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024, sous réserve du respect de la réglementation européenne des minimis.
Le plafond de ce crédit d’impôt est fixé à 40 heures, multiplié par deux fois le SMIC horaire au 31 décembre de l’année considérée, soit pour 2022, un crédit d’impôt d’un montant maximum de 886 euros.
Entreprises individuelles : assujettissement à l’IS
L’entrepreneur individuel est, en principe, imposable à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, sous réserve de relever d’un régime réel d’imposition, il peut, depuis le 15 mai 2022, opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’assimilation de son entreprise individuelle à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
L’option (qui est irrévocable) pour l’assimilation de l’entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL entraîne de plein droit option l’assujettissement à l’IS des bénéfices de son exploitation. L’entrepreneur individuel peut renoncer à son assujettissement à l’IS jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option pour l’assimilation a été exercée.
L’option est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de l’entrepreneur individuel avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite bénéficier de cette assimilation.
Une étude au cas par cas est donc nécessaire afin de valider l’intérêt ou non de cette option pour l’assimilation à l’EURL, et ses implications fiscales et sociales.
Article rédigé par Nicolas Fritsch, Associé Expert-Comptable & Commissaire aux Comptes Endrix
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