Abandon de poste : Les modalités de la présomption de démission sont fixées
Un nouvel article L. 1237-1-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié ayant volontairement abandonné son poste peut être considéré comme démissionnaire s’il ne reprend pas son travail après un certain laps de temps. Le décret du 17 avril prévoit que ce délai fixé par l’employeur ne peut être inférieur à 15 jours. Ce dernier définit en outre les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à cette présomption de démission.
La procédure de mise en demeure qu’un employeur peut engager pour faire valoir une présomption de démission d’un salarié ayant volontairement abandonné son poste de travail est opérationnelle à compter du 19 avril 2023. Pris en application la loi Marché du travail, un décret du 17 avril en fixe les modalités. Ces dernières sont précisées dans un question-réponse du ministère du Travail.
Abandon de poste : un délai d’au moins 15 jours pour reprendre son poste
Le délai accordé au salarié, ayant abandonné volontairement son poste, par l’employeur pour justifier son absence et reprendre son travail ne peut être inférieur à 15 jours.
Ce délai commence à courir à compter de la présentation de la mise en demeure de l’employeur. Cette dernière peut être notifiée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, précise le décret en reprenant sans les compléter les termes de la loi.
Une telle mise en demeure n’interviendra que lorsque l’employeur « entend faire valoir la présomption de démission », la mise en œuvre de cette procédure étant ainsi laissée à la libre appréciation de l’employeur.
Abandon de poste : des motifs légitimes
Lorsqu’il entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission, le salarié doit indiquer ce motif dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Le décret liste plusieurs motifs légitimes pouvant être invoqués par le salarié :
• Des raisons médicales,
• L’exercice du droit de retrait (Code du travail, art. L. 4131-1),
• L’exercice du droit de grève (Code du travail, art. L. 2511-1),
• Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation,
• Ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Ces motifs, dont la liste est indicative et non exhaustive, permettent donc au salarié d’écarter le jeu de la présomption de démission. En revanche, ils ne présagent pas de l’appréciation que l’employeur fera des motifs invoqués par le salarié et de leur éventuel caractère tardif.
Article rédigé en Avril 2023 par Laurent Guyon, Directeur de Mission Social chez Endrix.
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