Sectorisation ou filialisation
des activités lucratives

La fiscalité des associations et fondations

Pour les associations et les fondations, « Le droit commun est l’absence d’imposition. L’assujettissement est l’exception », réservée aux cas où l’association ou la fondation ne se comporte pas comme telle.

En conséquence, les associations et les fondations ne sont pas, en principe, soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, CET). Toutefois, cette exonération est soumise à quelques exceptions prévues par l’article 261 du code général des impôts.

L’évolution des activités historiques ou le lancement de nouvelles activités génératrices de revenus peuvent remettre en cause le statut fiscal de l’association / fondation.

Mais les réglementations fiscales peuvent vite devenir complexe sans l’appui d’un expert.
Le manque de lisibilité d’un point de vue fiscal ne doit pas être un frein au développement de l’association ou la fondation, ni un facteur de risque.
En effet, des solutions permettent de porter les activités dites lucratives des associations et fondations :

• La sectorisation des activités lucratives : La création d’un secteur au sein duquel ne sont regroupées que les activités lucratives permet de limiter l’application de l’IS (Impôt sur les Sociétés) , de la TVA et de la CET (Contribution Economique Territoriale) au seul secteur lucratif,
• La filialisation des activités lucratives : La création d’une entité juridique commerciale soumise au droit commun qui portera les activités dites lucratives de l’association. Les parts de cette entité juridique seront détenues, pour tout ou partie, par l’association ou la fondation.

Une structure juridique adaptée à votre association/fondation et vos activités

Les experts Endrix vous aident à adapter la structure juridique de votre association/fondation en fonction de vos activités et vos projets.

Une analyse fiscale de l’activité actuelle et des projets de création d’activité

• Vérification de la nature du public cible, de l’objet de l’association/fondation,
• Vérification de l’aspect désintéressé de la gestion,
•  Analyse des activités,
• Vérification de la lucrativité (règle des 4 P),
• Confirmation de la possibilité d’émettre des reçus pour dons et mécénats.

Définition de scénarios et analyse de l’impact organisationnel de la fiscalisation

• Définition de scénario de structure juridique adaptée (sectorisation, filialisation, fiscalisation globale, etc.),
• Analyse des impacts organisationnels de la réorganisation juridique (organisationnels, financiers,etc.),
• Accompagnement à la construction et mise en place d’outils (comptabilité analytique, liasse fiscale, etc.),
• Procédures à suivre auprès de l’administration fiscale et plan d’action (délais, moyen, etc.).

Estimation de l’impact économique de la fiscalisation

• Détermination du coût ou de l’économie au regard de chaque impôt commercial ou non (Impôt société, TVA collectée et déductible, Taxe professionnelle, Taxe sur les salaires…),
• Chiffrage de l’impact sur les marges ou les tarifs (globalement et par activité).