L’agrément ESUS : pourquoi et comment le demander ?
La loi PACTE a permis d’ouvrir l’accès de l’agrément ESUS aux acteurs de la transition écologique, de la promotion culturelle ou de la solidarité internationale. Cette démarche renforce la volonté d’élargir le cercle des organisations éligibles à l’agrément aux entreprises, manifestée par la loi ESS du 31 juillet 2014 et ses décrets d’application.
L’agrément ESUS a évolué
En effet, les entreprises commerciales qui font la preuve d’un impact social peuvent se voir attribuer l’agrément – Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS).
Cela, quel que soit leur statut juridique. Ainsi, elles peuvent rejoindre le secteur de l’ESS (Economie Sociale et Solidaire) en bénéficiant des avantages que procure cet agrément.
Cette Loi Pacte, du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, a permis de revoir plusieurs critères afin de faciliter l’accès à cet agrément.
Pourquoi demander l’agrément ESUS ?
L’agrément ESUS permet d’accéder à des financements dédiés et notamment à plusieurs dispositifs de collecte d’épargne solidaire.
Cette épargne solidaire peut ainsi être un levier de développement. Généralement pour le changement d’échelle des organisations de l’économie sociale et solidaire. Mais, aussi pour des projets porteurs d’innovation sociale.
Les sommes collectées par l’épargne salariale solidaire en forte croissance s’élevaient à plus de 5 milliards d’euros en 2015.
En effet, de plus en plus de salariés désirent que leur épargne soit porteuse de sens. Toutefois, sans remettre en cause la sécurité recherchée pour ce type de produits.
Or, depuis 2008, les entreprises doivent proposer à leurs employés des souscriptions à un fonds d’épargne salariale solidaire, dit fonds « 90-10 ». Ces fonds investissent à hauteur d’au moins 5 % de leur portefeuille, et jusqu’à 10 %, dans des entreprises bénéficiant de l’agrément ESUS.
Par ailleurs, être reconnue Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ouvre la possibilité de bénéficier du dispositif Madelin (réduction d’impôt sur le revenu lors d’investissement dans le capital des PME).
En revanche, le dispositif ISF-PME prévu par la loi TEPA s’éteindra avec la disparition de cet impôt, sauf hypothétique annulation de cette disposition par le Conseil Constitutionnel.
Comment obtenir l’agrément ESUS ?
Pour pouvoir bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), les entreprises et organismes du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent remplir certaines conditions cumulatives (article 11, loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises).
L’entreprise doit avoir pour objectif principal la poursuite d’un but d’utilité sociale ou d’intérêt général qui doit apparaître dans les statuts de l’entreprise. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, cette utilité doit désormais correspondre à l’une des quatre catégories suivantes (contre trois auparavant) :
- soutenir des personnes fragiles du fait de leur situation socio-économique, médico-sociale et sanitaire et lutter contre leur exclusion ;
- participer à la cohésion sociale et territoriale ;
- contribuer à l’éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. L’accent est en particulier mis sur la réduction des inégalités de genre ;
- concourir au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dans la mesure où ce concours participe des trois missions ci-dessus.
Le compte de résultat
La charge induite par l’objectif d’utilité sociale doit impacter le compte de résultat de manière significative.
C’est-à-dire que les charges d’exploitation sociales représentent au moins 66 % de l’ensemble des charges d’exploitation au cours des 3 derniers exercices clos. En effet, il n’est plus nécessaire de prendre en compte la rentabilité financière de l’entreprise pour évaluer la charge induite par l’activité d’utilité sociale.
Cette condition portant sur les trois derniers exercices supposait pour l’entreprise d’exister depuis plus de trois ans, sauf à appartenir à la catégorie des organisations pouvant bénéficier de l’agrément de plein droit (cf. paragraphe suivant). Toutefois, ce n’est pas une condition sine qua non.
La politique de rémunération de l’entreprise
Elle doit respecter deux conditions :
- Premièrement, la moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux 5 salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder un plafond annuel de 7 fois le SMIC.
- Deuxièmement, les sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excèdent pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle du moins rémunéré.
Toutefois, il n’est plus nécessaire que la politique de rémunération de l’entreprise soit indiquée dans les statuts. La seule exigence concernant les statuts est de mentionner explicitement le fait que l’entreprise poursuive comme objectif principal la recherche d’une utilité sociale au sens de l’article 2 de la loi ESS.
Titres de l’entreprise
Lorsqu’ils existent, les titres de capital de l’entreprise ne doivent pas être négociés sur un marché financier.
Les bénéficiaires de plein droit de l’agrément ESUS
La loi prévoit que certaines entreprises du secteur de l’ESS bénéficient de plein droit à l’agrément ESUS.
C’est notamment le cas :
- Des structures de l’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion ou de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion.
- D’organismes d’insertion sociale.
- Des services de l’aide sociale à l’enfance.
- De centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
- Des régies de quartier.
- D’entreprises adaptées.
- De centres de distribution de travail à domicile.
- D’établissements d’aide par le travail (EAT).
- D’organismes exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage, d’ingénierie sociale, financière et technique, etc.
- D’associations et fondations reconnues d’utilité publique,
- D’organismes assurant l’accueil et l’hébergement de personnes en difficulté,
- D’établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.
Sont assimilés aux bénéficiaires de plein droit de l’agrément ESUS :
- L’organisme de financement dont l’actif est composé d’au moins 35 % de titres émis par une entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
- L’établissement de crédit dont au moins 80 % des prêts et des investissements sont effectués en faveur d’une entreprise solidaire d’utilité sociale.
Ce régime de l’agrément ESUS de plein droit a été partiellement revu (loi PACTE 2019). Bien que les EI (Entreprise Individuelle) et les ETTI (Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion) en demeurent bénéficiaires (sous réserve de ne pas négocier leurs titres de capital sur les places financières et de respecter les autres conditions de l’ESS), il leur faut désormais respecter une « nouvelle » condition : mettre en œuvre la politique de rémunération ESS-compatible (politique qui devait faire jusqu’ici l’objet d’une mention dans les statuts). L’agrément pourra leur être refusé dans le cas contraire.
À qui adresser sa demande ?
La demande d’agrément ESUS doit être adressée par le représentant légal de l’entreprise demandeuse. Elle s’envoie en trois exemplaires à la DRIEETS (Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) du département où l’entreprise à son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Ou, lorsque celle-ci a son siège social dans un autre État membre de l’Union européenne, du département de son principal établissement sur le territoire français.
L’instruction du dossier
L’instruction du 20 septembre 2016 précise les modalités selon lesquelles les demandes seront instruites.
Les exigences à respecter pour l’obtention de l’agrément ESUS varient. Pour connaître la démarche adaptée, la structure doit se poser deux questions :
- L’entreprise entre-t-elle ou non dans la catégorie « de plein droit et ESS » ? Cette catégorie est définie au II de l’article 11 de la loi relative à l’ESS. Si la réponse est non, l’utilité sociale sera vérifiée à partir des statuts et des comptes de résultat.
- Quel est le statut juridique de l’entreprise ? Pour les sociétés commerciales, les statuts serviront à valider l’appartenance à l’ESS. Pour les autres, la forme juridique suffit à justifier de cette condition.
Infographie : Les différents cas de figure pour une demande d’agrément ESUS
En fonction du cas, la demande d’agrément doit comporter le dossier correspondant à la situation. Ce dernier sera accompagné des pièces justificatives indiquées dans le dossier.
Et notamment, tout ou partie des pièces suivantes :
- La copie des statuts en vigueur,
- Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés – RCS – (sauf pour les organismes agréés de droit),
- Les trois derniers comptes annuels approuvés et le dernier rapport d’activité approuvé, lorsqu’ils existent (sauf pour les organismes agréés de droit),
- Les comptes de résultat prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de l’agrément demandé (sauf pour les organismes agréés de droit),
- L’attestation du dirigeant que les titres de capital de l’Entreprise, lorsqu’ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers,
- Tout autre document pouvant justifier l’agrément de droit de la structure.
Décision de l’administration
En l’absence de réponse de 2 mois à partir de la réception du dossier complet, l’agrément est considéré comme accepté.
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans. Mais, la durée est de 2 ans pour les entreprises de moins de 3 ans lors de la demande.
Par ailleurs, la préfecture de département doit publier la décision d’agrément au recueil des actes administratifs.
La demande de renouvellement d’agrément suit des règles. Elle doit être accompagnée de la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente.
Source : Ministère de l’économie des finances et de la relance.
Article rédigé en 2018 par Cédric Lavedrine, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez Endrix, spécialisé en ESS (Economie Sociale et Solidaire).
L’article a été mis à jour en octobre 2021 suite aux évolutions de la réglementation en vigueur.
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