La pause cigarette : la réglementation
Il est loin le temps où les salariés pouvaient fumer en travaillant … Depuis février 2007, il est interdit de fumer dans des lieux affectés à usage collectif, fermés et couverts, qui constituent des lieux de travail. Depuis octobre 2017, l’interdiction de vapoter est également entrée en vigueur. La pause cigarette fait partie des habitudes prises par les salariés.
Point sur la réglementation et les restrictions qui lui sont liées.
Rappel du code de la santé publique : article r3512-2
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, mentionnée à l’article L. 3512-8, s’applique:
- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail
- Dans les moyens de transport collectif
- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs
- Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
- Les lieux concernés doivent faire apparaître une signalisation rappelant l’interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d’un message sanitaire de prévention est fixé par l’arrêté du 1er décembre 2010.
L’employeur doit protéger ses salariés
Selon la Cour de cassation, l’employeur est soumis à une obligation de sécurité vis-à-vis des salariés concernant leur protection contre le tabagisme passif dans l’entreprise.
Son pouvoir d’organisation et son pouvoir disciplinaire l’autorise à prendre les mesures permettant de faire respecter l’interdiction de fumer et de vapoter dans l’entreprise. Il est recommandé pour l’employeur, d’inscrire cette interdiction dans son règlement intérieur.
En cas de non-respect de ces obligations, un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 29 juin 2005, n° 03-44412).
L’employeur, responsable des lieux où s’applique l’interdiction de fumer, peut être condamné à une amende allant jusqu’à 750 € pour le fait de :
- Favoriser, sciemment, la violation de l’interdiction de fumer
- Mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions du Code de la santé publique
- Ne pas mettre en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer
Quels sont les emplacements réservés aux fumeurs ?
Il n’est pas obligatoire de mettre en place des espaces réservés aux fumeurs.
Le projet de mise en place d’emplacements et ses modalités de mise en œuvre doivent être soumis à la consultation du CSE et du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée tous les deux ans. En outre, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, 2 membres de la délégation du personnel du CSE (si ce comité a été mis en place dans l’entreprise), peuvent également être à l’origine de la discussion autour de ce projet.
Lorsque leur création est décidée, les emplacements doivent respecter les normes suivantes :
- Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de 10 fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes
- Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle
- Ne pas constituer un lieu de passage
- Présenter une superficie égale, au plus, à 20% de la superficie totale de l’établissement au sein duquel ils sont aménagés (sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 m²)
L’installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester, par un document écrit, que ce dispositif permet de respecter les exigences mentionnées au 1er point ci-dessus. Le responsable de l’établissement est tenu de produire cette attestation à l’occasion de tout contrôle et de faire procéder à l’entretien régulier du dispositif.
Un avertissement sanitaire, conforme à un modèle fixé par l’arrêté du 1er décembre 2010 (JO du 11), doit être apposé à l’entrée des emplacements réservés aux fumeurs.
Que dit la loi sur le temps de pause de manière générale ?
La loi prévoit que, dès que le temps de travail atteint 6 heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives. Une convention ou un accord, de branche ou d’entreprise, peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés.
Ce temps de pause est un temps de liberté pour le salarié qui l’utilise à sa guise. Il ne s’agit pas, en principe, d’un temps de travail effectif.
Que dit la loi sur la pause cigarette ou café ?
Il n’existe pas de réglementation spécifique concernant la pause cigarette ou café.
Les pauses ne constituent pas un droit pour les salariés, mais relèvent du pouvoir de direction de l’employeur. Il existe, dans beaucoup d’entreprises, une tolérance permettant aux salariés de faire régulièrement de courtes pauses, par exemple pour boire un café ou fumer.
En dehors du temps de pause légal ou conventionnel, le salarié peut bénéficier d’une tolérance de la part de son employeur pour prendre le temps de fumer ou vapoter. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf décision plus favorable de l’employeur.
Julie Baranek – Responsable Formations et Qualité chez Endrix
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