Le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2024 ayant été adopté en première lecture, et une première partie étant considéré comme adoptée par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution le 20 octobre 2023, nous vous présentons certaines mesures qui vont intéresser les services RH compte tenu du contexte inflationniste :
La loi de finances pour 2022 a défiscalisé et exonéré de cotisations sociales les pourboires du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, qu’ils soient versés, directement aux salariés par la clientèle ou indirectement (remis à l’employeur qui leur reverse), en argent comptant ou par paiement électronique ou bancaire
Cette mesure est prolongée pour l’année 2024.
Prolongation en 2024 des mesures relatives aux frais de transport
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 a amélioré la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le travail :
- en supprimant les conditions à titre temporaire permettant potentiellement à l’ensemble du personnel d’en bénéficier (cette mesure reste facultative pour l’employeur) ;
- en rehaussant les plafonds à 700 euros par an, dont 400 euros au maximum pour les frais de carburant au-delà desquels la prime n’est plus exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de cotisations sociales ;
- en exonérant d’impôt sur le revenu de la prise en charge par l’employeur du prix des titres d’abonnement aux transports publics excédant la prise en charge obligatoire de 50 %, dans la limite de 25 % du prix de ces titres d’abonnement ;
- la possibilité de cumuler le forfait mobilités durables avec la prise en charge du coût des titres d’abonnement de transports publics, dans une certaine limite.
Ces dispositifs initialement applicables en 2022 et en 2023 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, l’article 3 majore de façon pérenne, à compter de l’imposition des revenus 2025, les plafonds de droit commun de 100 euros. Le plafond annuel de l’exonération fiscale et sociale de la prime carburant sera ainsi porté de 200 euros à 300 euros et le plafond d’exonération fiscale et sociale commun au forfait mobilités durables et à la « prime de transport » de 500 euros à 600 euros. Corrélativement, le plafond d’exonération applicable en cas de cumul entre la prise en charge du forfait mobilités durables et du prix des titres d’abonnements aux transports publics serait porté de 800 euros à 900 euros.
Partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels
Le projet de loi reprend la mesure du projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Il rappelle que lorsque qu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation et qui dispose d’un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice.
Il prévoit aussi une obligation pour les entreprises soumises à l’obligation de participation et pourvues d’au moins un délégué syndical, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif d’intéressement ou de participation, de négocier sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les conséquences d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, en matière de partage de la valeur dans l’entreprise. Le projet de loi de finances pour 2024 précise que l’un des critères de définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice est la survenance d’une ou plusieurs opérations de rachat d’actions suivie de leur annulation sauf dans l’hypothèse où ces opérations sont précédées d’attributions gratuites d’actions aux salariés.
Le texte indique également que les conséquences d’un bénéfice exceptionnel sont :
soit le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation – qui suit la fiscalité de droit commun de l’intéressement et de la participation, notamment les dispositions favorables prévues lors du versement de primes sur des plans d’épargne salariale ;
soit l’ouverture d’une négociation visant à mettre en place dans l’entreprise un dispositif de partage de la valeur (intéressement, abondement ou prime de partage de la valeur).
Les entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d’intéressement intégrant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul telle que prévue à l’article L. 3324-2 du code du travail (une formule dérogatoire) plus favorable que la participation légale, ne sont pas soumises à cette obligation.
Enfin, les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation au moment de la promulgation de la présente loi doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.
Développer le nombre de jeunes entreprises innovantes
L’article 5 abaisse le seuil des dépenses consacrées à la recherche et au développement prévu par le dispositif des jeunes entreprises innovantes de 15 % à 10 %. Cet abaissement devrait permettre de créer 1 600 jeunes entreprises innovantes par an, contre 1 000 actuellement.
Par ailleurs, l’article 5 supprime, dès 2024, l’exonération d’imposition sur les bénéfices associée au dispositif des JEI.
Les ZRR, BER et Zorcomir bientôt remplacés « France Ruralités Revitalisation »
L’article 7 du projet de loi prévoit la prorogation de six mois des régimes des zones de revitalisation rurale (ZRR), les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) qui arrivent à échéance au 31 décembre 2023, soit jusqu’au 30 juin 2024. Ils seront par la suite remplacés à compter du 1er juillet 2024 par un nouveau dispositif zoné nommé France Ruralités Revitalisation.
Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage et GEIQ
L’article 28 bis prend en compte l’enjeu de l’adhésion des entreprises de plus de 250 salariés aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ). Ainsi ces entreprises pourront comptabiliser les effectifs des alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) mis à leur disposition par le GEIQ dans le cadre de leurs déclarations d’assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Augmentation du versement transport en Ile-de-France
L’article 27 bis prévoit pour les entreprises franciliennes de plus de 11 salariés situées au cœur de la région Île-de-France d’augmenter le taux plafond du versement mobilité de 0,25 point, passant de 2,95 % à 3,20 % de la masse salariale. Cette hausse est justifiée par « le service rendu aux entreprises qui seront les principales bénéficiaires de la mise en service des nouvelles lignes qui desserviront les quartiers d’affaire (le Grand Paris Express Eole vers La Défense, la Ligne 14 vers Orly et Saint-Denis-Pleyel, la ligne 17 vers Roissy) ».
Les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2024 seront fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. Ainsi, si Ile-de France-Mobilités se réunit en janvier, le nouveau taux s’appliquera à compter du 1er mars 2024.
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